Publié le :
23/05/2023
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Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénali...
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23/05/2023
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11h39
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Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...
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23/05/2023
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À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire lorsque les salariés n’ont pas pris l’ensemble de leurs congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ? Les reporter ? Ou tout simplement les supprimer ? Eh bien, tout dépend de la si...
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22/05/2023
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13h47
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Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des données...
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17/05/2023
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18h10
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Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos...
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17/05/2023
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17h06
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Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe ac...
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17/05/2023
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13h52
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Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...
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17/05/2023
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2023
11h24
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La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier pour éviter les déconvenues. Découvrez nos conseils pour maxi...
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17/05/2023
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10h45
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capita...
