Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Ce que vous devez savoir sur l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la SARL à un associé

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique d'entreprise en France qui permet à une seule personne, appelée associé unique, de créer et de gérer une société à responsabilité limitée (SARL) de manière simplifiée. L'EURL combine les avantages d'une SARL en termes de protection du patrimoine personnel avec la simplicité de gestion d'une entreprise individuelle.

Caractéristiques principales d'une EURL

Responsabilité limitée de l'associé unique : Comme pour la SARL, l'associé unique d'une EURL bénéficie d'une responsabilité limitée. Cela signifie que sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports dans la société, et son patrimoine personnel est donc protégé.

Associé unique : Contrairement à la SARL qui nécessite au moins deux associés, l'EURL est constituée par une seule personne physique ou morale, qui détient l'intégralité des parts sociales de la société.

Capital social : Le capital social de l'EURL est fixé librement par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Contrairement à la SAS et à la SARL, l'EURL ne permet pas de capital variable.

Gérance : L'associé unique peut assumer lui-même la fonction de gérant ou nommer une autre personne pour gérer la société. En tant que gérant, il est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise.

Régime fiscal : Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique. Cependant, elle peut également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux sur le plan fiscal.

Formalités de création : La création d'une EURL implique des démarches simplifiées par rapport à une SARL :

• Rédaction des statuts : Document fondateur qui définit les règles de fonctionnement de la société.
• Dépôt du capital social : Il doit être déposé sur un compte bancaire au nom de l'EURL.
• Publication d'un avis de constitution : Obligation de publier un avis dans un journal d'annonces légales.
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Pour obtenir la personnalité juridique.

Avantages et inconvénients de l'EURL

Avantages

• Protection du patrimoine personnel : Comme pour la SARL, l'associé unique bénéficie d'une responsabilité limitée, limitant ainsi les risques financiers au montant de ses apports.
• Simplification administrative : Moins de formalités de création et de gestion par rapport à d'autres formes juridiques comme la SARL.
• Flexibilité fiscale : Possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation fiscale de l'associé unique.

Inconvénients

• Absence de capital variable : Contrairement à la SARL, l'EURL ne permet pas d'avoir un capital social variable, ce qui limite la flexibilité financière.
• Responsabilité du gérant : En tant que gérant, l'associé unique assume personnellement la responsabilité de la gestion quotidienne de l'entreprise.
• Régime social des dirigeants : Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui peut entraîner des cotisations sociales plus élevées.

Conclusion

L'EURL est une forme juridique d'entreprise adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier de la protection du patrimoine personnel tout en ayant une structure juridique formelle. Elle offre une gestion simplifiée par rapport à la SARL, avec moins de contraintes administratives. Avant de créer une EURL, il est recommandé de consulter un professionnel pour s'assurer de choisir la forme juridique la plus appropriée en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise et des objectifs fiscaux.

Foire aux Questions (FAQ) sur l'EURL

1. Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise en France où une seule personne, l'associé unique, détient l'intégralité des parts sociales et bénéficie d'une responsabilité limitée.

2. Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

La principale différence réside dans le nombre d'associés : l'EURL est constituée par une seule personne, tandis que la SARL nécessite au moins deux associés. Les règles de fonctionnement et les obligations sont similaires pour les deux formes.

3. Comment est fixé le capital social d'une EURL ?

Le capital social de l'EURL est fixé librement par l'associé unique et peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Contrairement à la SARL, l'EURL ne permet pas de capital variable.

4. Quels sont les avantages d'une EURL ?

Les principaux avantages incluent la protection du patrimoine personnel de l'associé unique, la simplification administrative par rapport à une SARL, et la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).

5. Quels sont les inconvénients d'une EURL ?

Les inconvénients incluent l'absence de capital variable, la responsabilité personnelle du gérant pour la gestion quotidienne de l'entreprise, et le régime social des gérants majoritaires.

6. Comment se passe la gestion d'une EURL ?

L'associé unique peut assumer lui-même la fonction de gérant ou nommer une autre personne pour gérer la société. En tant que gérant, il est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise.

7. Une EURL peut-elle changer de forme juridique ?

Oui, une EURL peut être transformée en une autre forme juridique, comme une SARL ou une SAS, sous réserve de respecter les procédures légales de transformation, incluant généralement une décision de l'associé unique et une modification des statuts.

8. La création d'une EURL est-elle complexe ?

La création d'une EURL implique moins de formalités administratives par rapport à une SARL, ce qui en fait une option attractive pour les entrepreneurs individuels souhaitant créer une structure formelle.

9. Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique. Cependant, elle peut également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux sur le plan fiscal.

10. L'EURL est-elle adaptée pour tous les types d'entreprises ?

L'EURL est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier d'une structure juridique formelle tout en protégeant leur patrimoine personnel. Elle offre une gestion simplifiée et moins de contraintes administratives par rapport à d'autres formes juridiques.