Ce que vous devez savoir sur la SCOP (Société Coopérative et Participative ou Société Coopérative de Production)
Base légale : loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.La SCOP (Société Coopérative et Participative ou Société Coopérative de Production) n’est pas un statut juridique en tant que tel. C’est une société coopérative déclinée sous la forme de SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et le pouvoir est exercé de manière démocratique. Dans cet article, nous explorons les caractéristiques essentielles de la SCOP, les avantages qu'elle offre et les principales étapes pour sa création.
1. Qu'est-ce qu'une SCOP ?
La SCOP n’est pas un statut juridique, mais rassemble les types de sociétés dont les salariés sont majoritaires. L’activité peut être commerciale, industrielle, artisanale ou une entreprise de services. L’accent est mis sur l’entraide, la démocratie, l’équité et la solidarité. En ce sens, les salariés sont obligatoirement associés majoritaires de la société.Caractéristiques de la SCOP
- Capital social : Lors de la création de la SCOP sous forme de SA (Société Anonyme), le montant du capital social doit être supérieur ou égal à 18 500€ - soit la moitié du capital d’une SA classique. Sous forme de SARL ou de SAS, le montant du capital social doit être supérieur ou égal à 30€ (15€ par associé). Ensemble, les salariés doivent posséder au moins 51% du capital social de la SCOP.
- Salariés-associés : Sous forme de SA, il faut au minimum 7 associés parmi les salariés. Sous forme de SARL ou de SAS, il en faut deux.
- Dirigeant : Les salariés associés nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales, et ceux-ci ont également le statut de salarié. Leur mandat est de 6 ans pour la forme de SA, et 4 ans pour la forme de SARL ou SAS.
- La gouvernance de la SCOP : Chaque associé possède une voix, sans considération du capital préalablement avancé, et dispose de droits égaux dans la gestion de la SCOP. Ensemble, les salariés doivent posséder au moins 65% des droits de vote au conseil d’administration. Si la SCOP SARL ou SAS compte plus de 20 associés, elle doit se doter d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 9 membres désignés pour une durée fixée par les statuts mais ne pouvant excéder 4 ans.
- Responsabilité des associés : la responsabilité des associés sur les dettes de la société est limitée au montant de leurs apports. En revanche, la responsabilité civile et pénale des dirigeants pourra être engagée en cas de faute de gestion.
- La répartition des bénéfices : les bénéfices d’une SCOP sont redistribués de trois manières. Premièrement, il y a une part pour les salariés (sous forme de participation ou d’intéressement), qui vient compléter leur rémunération. Cette part ne peut être inférieure à 25%. Concernant la part des salariés-associés, elle prend la forme de dividendes et doit être inférieure à celle des salariés et des réserves de l’entreprise. Pour terminer, la part restante est destinée auxdites réserves de l’entreprise et ne peut être inférieure à 15% des bénéfices.
- Régime fiscal : une SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal. Il y a exonération sur la part des résultats affectée à la participation, et celle mise en réserve.
- Cession : lors de la cession, le capital est remboursé en cas de départ. Il est restitué aux associés sans plus-value avec possibilité de réévaluation.
2. Avantages de la SCOP :
- Fonctionnement démocratique : la SCOP ne peut exister que si les salariés sont majoritaires dans le capital social (au moins 51%) et s’ils possèdent au moins 65% des droits de vote au conseil d’administration. Ces droits ne sont pas proportionnels au capital déposé.
- Indépendance et pérennité de la société : les investisseurs extérieurs ne peuvent pas être majoritaires, donc ne peuvent pas prendre le contrôle de la SCOP.
- Partage équitable : les bénéfices sont partagés entre les salariés, l’entreprise et les associés.
- Régime social : les associés d’une SCOP sont des salariés, même les dirigeants. Ils bénéficient donc du régime social des salariés, et d’une meilleure couverture que les TNS (Travailleurs Non-Salariés).
3. Inconvénients de la SCOP :
- Droits non proportionnels au capital déposé : chaque associé possède les mêmes droits que les autres, même s’il a plus participé au capital de l’entreprise.
- Impossibilité de revente : il est impossible de revendre une SCOP.
- Capital investi : le capital investi n’est remboursé qu’en cas de départ, sans possibilité de plus-value.
4. Création d'une SCOP :
- Rédaction des statuts : Les associés doivent rédiger les statuts de la société, qui précisent notamment la dénomination sociale, l'objet de la société, le montant du capital social, etc. Ils doivent aussi déposer le capital social.
- Formalités d'enregistrement : Les statuts doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnés des documents requis.
- Publication d'une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCOP.
- Demande d’agrément au ministère chargé du travail : pour qu’une SCOP puisse être considérée comme telle, une demande d’agrément doit être faite auprès du ministère du travail pour recevoir l’agrément.
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Donia ABBASSI