Publié le :
05/03/2024
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Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert...
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05/03/2024
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Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-,...
Publié le :
04/03/2024
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Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés sur les conditions dans lesquelles ils gèrent l'exercice du droit d’accès...
Publié le :
04/03/2024
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Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen...
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29/02/2024
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage en...
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28/02/2024
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18h15
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Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l'été. Voici les mesures sociales figurant dans ce rapport...
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28/02/2024
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14h28
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D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...
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28/02/2024
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Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispositif d’informations et de conseils personnalisés, qui intervient en complément d...
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28/02/2024
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À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approuvé le 2 février le projet de règlement européen sur l’IA. Celui-ci a également été adopté en commiss...
