Publié le :
10/07/2023
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17h00
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Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le droit à réparation, l’autre relative à l’accès aux données à caractère personnel...
Publié le :
06/07/2023
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07
2023
17h22
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Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion...
Publié le :
06/07/2023
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10h46
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L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité ave...
Publié le :
05/07/2023
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10h20
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La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
05/07/2023
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2023
09h08
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Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s’est prononcé, le 1er ju...
Publié le :
05/07/2023
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07
2023
08h56
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Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante...
Publié le :
04/07/2023
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2023
18h31
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S’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de travail, comment bien l’appliquer pour les salariés ? Le salarié doit-il toujours démontrer le préjudice ?...
Publié le :
04/07/2023
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07
2023
12h55
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Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle dans 17 pays européens d’un coup, en promettant de réduire les coûts, à condition que chercheurs et e...
Publié le :
04/07/2023
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2023
09h52
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L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécuti...
