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05/04/2023
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Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un c...
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05/04/2023
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La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
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05/04/2023
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En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions...
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05/04/2023
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13h05
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Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...
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05/04/2023
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08h08
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Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...
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04/04/2023
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17h45
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La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution)...
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04/04/2023
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13h11
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Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droits sur les créations réalisées par les salariés. Petit tour d'horizon des différentes situations...
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04/04/2023
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2023
12h09
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Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
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03/04/2023
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18h20
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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats...
