Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
15h28
15
28
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
13h38
13
38
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
10h35
10
35
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
17h10
17
10
Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée, en l’espèce le des...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
12h37
12
37
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
11h26
11
26
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
11h49
11
49
Le robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexagone. Ces appels à la justice ont pour origine un manque de clarté et un soupçon de non-respect des règles européennes sur la récolte de données personnelles. Ce problème de non-res...
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
11h44
11
44
Le droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.
Quand l'invoque-t-on ?
En cas de refus d’ou...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
17h48
17
48
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui re...
