La CNIL confirme la compatibilité des recherches et développements en IA avec le RGPD, à condition de ne pas franchir certaines lignes rouges
Publié le :
16/10/2023
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Source : www.solutions-numeriques.comLa CNIL mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’IA avec les acteurs concernés. Elle a notamment lancé au printemps un plan d’action qui doit lui permettre de clarifier les règles et de soutenir l’innovation dans ce domaine... Lire la suite
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
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La Cour pénale internationale de La Haye enquêtera aussi sur les cyberattaques
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des NTIC
Le procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de piratage in...Source : www.nextinpact.com