Publié le :
04/03/2025
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
Publié le :
03/03/2025
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17h58
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Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...
Publié le :
03/03/2025
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09h05
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Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie a été publié au Journal officiel du 19 février 2025...
Publié le :
27/02/2025
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Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou c...
Publié le :
27/02/2025
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11h15
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La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion servie par le régime général en 2025, répond à un critère de res...
Publié le :
25/02/2025
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14h23
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...
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25/02/2025
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10h37
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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24/02/2025
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17h30
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La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé mardi 11 février à Paris le lancement d'"InvestAI", une initiative visant à accélérer le développement de l'intelligence artificielle et l'émergence de champions européens...
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24/02/2025
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16h55
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La femme a trois yeux, des cheveux en forme de spaghetti et une tranche de fromage jaune fondu qui coule le long de sa tête. Son corps est une mosaïque, avec des éclats de verre de couleur primaire semblables à ceux que l'on peut voir dans les vitraux d'une...
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