Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
09h10
09
10
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
14h38
14
38
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
18h56
18
56
Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
17h03
17
03
OpenAI et Google cherchent à affaiblir la protection du copyright pour entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle… Une démarche qui suscite une forte opposition dans l’industrie du divertissement...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
13h26
13
26
Certains buralistes ont déployé des caméras s’appuyant sur l’IA pour estimer l’âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs. Afin d’analyser la conformité de ces dispositifs à forts enjeux pour les droits et libertés, la CNIL organis...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
09h20
09
20
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
16h53
16
53
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successora...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
10h33
10
33
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
09h20
09
20
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité pr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
