Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
15h19
15
19
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l'entretien annuel d'évaluation...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
11h35
11
35
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de chang...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
14h08
14
08
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permi...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
18h11
18
11
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligati...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
15h38
15
38
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
11h06
11
06
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h49
13
49
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h07
13
07
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h01
13
01
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués...
