La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel

Historique

• L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son diri...
  Source : www.efl.fr
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• La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : droits du patient
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en vue d’engager la responsabilité de celle-ci pour des erreurs prétendument commi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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