Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
18h28
18
28
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
13h10
13
10
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentatio...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
09h09
09
09
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
09h05
09
05
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour p...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
08h11
08
11
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
17h06
17
06
Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorités renforcent leur collaboration et développent de nouveaux axes de partage d’information pour s’ada...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
14h55
14
55
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de renoncer à son projet visant à rendre invisibles certains articles de médias avec lesquels il a un différend sur les droits voisins du droit d’auteur. Le géant du numérique devait l...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
11h49
11
49
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une p...
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
10h57
10
57
Les caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les employeurs doivent s’assurer que ces dispositifs respectent les données personnelles et la vie privé...
