Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
27/11/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif. Un décret qui vient d’être publié et qui apporte un certain nombre de précisions sur le fonctionnement de cet outil... Lire la suite
Historique
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Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pou...Source : www.lemag-juridique.com -
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorit...Source : www.cnil.fr -
Droits voisins : la justice française intervient contre Google
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de renoncer à son projet visant à rendre invisibles certains articles de médias avec...Source : www.la-croix.com -
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la dis...Source : www.lemag-juridique.com