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Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens...
Publié le :
01/10/2024
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D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée...
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26/09/2024
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...
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26/09/2024
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L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux...
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26/09/2024
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C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation...
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25/09/2024
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Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outils de justice prédictive promettent d’à terme remplacer l’appareil judiciaire, en déduisant des textes juridiques le jugement à rendre sur une affaire nouvelle...
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25/09/2024
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...
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25/09/2024
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Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2024...
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25/09/2024
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La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascolaires… En c...
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