Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
18h44
18
44
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés. Cette faculté ne concerne que les établissements connaissant un surcroît extraordinaire...
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
15h34
15
34
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces o...
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
09h57
09
57
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
11h43
11
43
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifié...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
09h16
09
16
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
14h09
14
09
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer..
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
14h09
14
09
À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
13h50
13
50
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit cla...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
11h17
11
17
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
