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Les œuvres soumises au droit d'auteur indispensables pour entraîner ChatGPT, admet OpenAI

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 08h20 08 20
Les œuvres soumises au droit d'auteur indispensables pour entraîner ChatGPT, admet OpenAI
OpenAI tente de redorer son image après l’attaque en justice du New York Times, rappelant le succès de ChatGPT et ses partenariats récents avec d'autres médias. Toutefois, dans une déclaration auprès de la Chambre des Lords du Royaume-Uni concernant le droi...

Publication au JOUE du Data act

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 12h04 12 04
Publication au JOUE du Data act
Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, appelé le règlement sur les données ou Data act a été publié au Journal officiel de l’Union europ...

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 18h30 18 30
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et...

Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 12h03 12 03
Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur...

Qu’en est-il de la réglementation européenne sur l'Intelligence Artificielle ?

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 17h15 17 15
Qu’en est-il de la réglementation européenne sur l'Intelligence Artificielle ?
L'Union européenne (UE), dans le cadre de sa stratégie numérique, a entrepris une démarche ambitieuse pour réglementer l'intelligence artificielle (IA). Cette initiative vise à assurer le développement et l'utilisation responsable de cette technologie émerg...

Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 14h18 14 18
Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque conte...

Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 09h24 09 24
Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
Entrés en vigueur le 1er janvier 2024, deux arrêtés du 22 décembre 2023 modifient les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des concessions...

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 12h25 12 25
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Dans sa décision du 9 janvier 2024, la Commission a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société SPI et son dirigeant à l’époque des faits, M. Vincent Rhodes, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller en investissements...

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 09h01 09 01
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'of...
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