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DROIT D'AGIR

Nul n’est censé ignorer ses droits

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Donia ABBASSI

Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 10h33 10 33
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022...
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 17h38 17 38
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 07h54 07 54
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice...
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