Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le :
14/10/2024
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2024
Source : www.legalis.netDans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d’identification du titulaire du compte, mais pas les données techniques... Lire la suite
Historique
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Silver économie (économie des seniors) : le plan d’action de la CNIL
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Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caract...Source : next.ink -
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Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septemb...Source : www.legalis.net