Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta

Historique

• Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Toutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simpl...
  Source : www.weka.fr
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• Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transf...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a publié ses lignes directrices ainsi qu’une recommandation le 1er octobre 202...
  Source : www.cnil.fr
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• Données de santé collectées sans consentement, sans limite de temps… Doctissimo sanctionné à hauteur de 380 000 euros
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Doctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s'acquitter d'une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des do...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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