-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment... Lire la suite
Historique
-
-Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit bancaire / Epargne et placements
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoir...Source : www.lemag-juridique.com
-
Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit bancaire / Epargne et placements
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à s...Source : www.lemag-juridique.com -
Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit bancaire / Epargne et placements
Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" françai...Source : argent.boursier.com