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Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur

Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression, de sorte que le logiciel doit être appréhendé comme une œuvre de l’esprit. .. Lire la suite

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