Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression, de sorte que le logiciel doit être appréhendé comme une œuvre de l’esprit. .. Lire la suite
Historique
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Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteurPar définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. E...Source : www.lemag-juridique.com
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Le CSPLA lance une mission sur l'architecture et le droit d'auteur
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteurLa loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirme que « l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des...Source : www.culture.gouv.fr
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Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
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