Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?

Historique

• Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...
  Source : www.qiiro.eu
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• Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  
  628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 %...
  Source : www.ameli.fr
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• Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de travai...
  Source : www.efl.fr
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• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit public
  
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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