Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale

Historique

• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès l...
  Source : www.aurep.com
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises i...
  Source : www.cnil.fr
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• Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés
  
  En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensemble des as...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et écl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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