Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant... Lire la suite
Historique
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Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorit...Source : www.cnil.fr -
Captives de réassurance : l'ACPR publie un guide d'information
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de diff...Source : www.actu-juridique.fr -
Droits voisins : la justice française intervient contre Google
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de renoncer à son projet visant à rendre invisibles certains articles de médias avec...Source : www.la-croix.com -
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la dis...Source : www.lemag-juridique.com
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Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des NTIC
Les caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les...Source : www.cnil.fr -
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effect...Source : www.aurep.com