Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires

Historique

• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation de données de deux opérateurs de tiers payant : la CNIL ouvre une enquête et rappelle aux assurés les précautions à prendre
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les opérateurs Viamedis et Almerys, deux opérateurs assurant la gestion du tiers pa...
  Source : www.cnil.fr
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• Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps part...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 201...
  Source : www.weka.fr
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