Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Historique

• Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’I...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement pron...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’...
  Source : www.efl.fr
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• Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de tax...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestation...
  Source : www.weka.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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