Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le :
03/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié... Lire la suite
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Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
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Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement europé...Source : www.cnil.fr -
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ter...Source : www.legifiscal.fr -
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Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...Source : www.actu-juridique.fr -
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La firme à la pomme repousse la sortie de son nouveau modèle d’intelligence artificielle générative dans l’Union européenne. C’est ce qu’elle a annoncé vendr...Source : www.touteleurope.eu