Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Historique

• Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  
  La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très prisées des jeunes, malgré leur interdiction de vente aux m...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  
  En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit public
  
  Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnai...
  Source : www.weka.fr
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  
  Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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