Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le :
03/07/2024
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Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
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Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement europé...Source : www.cnil.fr -
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ter...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Apple annonce reporter le lancement de son système d'IA générative en Europe en raison du règlement européen sur les marchés numériques (DMA)
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des NTIC
La firme à la pomme repousse la sortie de son nouveau modèle d’intelligence artificielle générative dans l’Union européenne. C’est ce qu’elle a annoncé vendr...Source : www.touteleurope.eu