La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Historique

• Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rappo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Publicité en ligne : la CNIL se prépare aux évolutions des modèles d’affaires
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Avec l’annonce de la fin des « cookies tiers » dans le navigateur Chrome l’an prochain, les modèles d’affaires de la publicité numérique sont en plein boulev...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés
  
  L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit fina...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d’une offre au regard des crédit...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite