La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

Historique

• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquemen...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 s...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• PER : Focus sur la mutualisation des plafonds
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Le plafond de déduction annuel est en principe individuel, mais, le législateur reconnait la possibilité pour les couples mariés ou pacsés soumis à impositio...
  Source : www.aurep.com
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• Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui acc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Minimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des données ou encore non coopération et non réponse à une demande d’exercice des droits :...
  Source : www.cnil.fr
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• Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des NTIC
  
  Le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière...
  Source : www.coe.int
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