Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
Historique
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Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigne...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équiva...Source : www.lemag-juridique.com -
Applications mobiles : la CNIL publie une version modifiée de ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 24 septembre 2024, la CNIL diffusait ses recommandations sur les applications mobiles, adoptées le 18 juillet 2024. Elle publie aujourd’hui une version m...Source : www.cnil.fr -
Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France disposait...Source : www.cnews.fr -
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du C...Source : www.lemag-juridique.com