Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le :
15/09/2022
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sept.
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2022
Source : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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