Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
15h36
15
36
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre télés...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
09h48
09
48
Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des marques figuratives de leurs vêtements et chaussures, les sociétés Puma obtiennent,...
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
14h10
14
10
Le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés en mer ou à quai. Le ministère s’étant mis en conformité dans les délais, la CNIL...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
17h52
17
52
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un CDD ou d'une mission intérimaire...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
14h43
14
43
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
13h18
13
18
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une dé...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
09h08
09
08
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants….
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
11h46
11
46
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’...
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
09h11
09
11
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...
