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20/06/2024
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Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
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20/06/2024
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Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de cha...
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19/06/2024
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Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la proposition de loi envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseig...
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19/06/2024
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12h21
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En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciaire...
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19/06/2024
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La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...
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18/06/2024
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À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
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18/06/2024
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
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18/06/2024
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08h25
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Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de confiance afin de vous voler vos données de sécurité. Ils peuvent aller jusqu’à reproduire la voix de votre b...
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17/06/2024
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18h54
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En soumettant à consultation publique de nouvelles fiches pratiques relatives au développement de systèmes d’intelligence artificielle, la CNIL montre comment le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet la promotion d’IA innovantes et r...
