Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Historique

• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parasport : la collecte des données concernant la situation de handicap du sportif
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les acteurs de l’écosystème du sport sont amenés, dans certaines circonstances, à traiter des données personnelles indiquant qu’un sportif est en situation d...
  Source : www.cnil.fr
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• Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prest...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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