Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le :
16/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comFace à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail... Lire la suite
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La CNIL confirme la compatibilité des recherches et développements en IA avec le RGPD, à condition de ne pas franchir certaines lignes rouges
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’IA avec les acteurs concernés. Elle a notamment lancé au printemps un plan d’action qui doit lui perme...Source : www.solutions-numeriques.com