L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

Historique

• L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire
  
  L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit au compte pour les sociétés en constitution : un droit limité
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire

  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Le droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un ét...
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• L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accor...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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