Publié le :
21/06/2023
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Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contr...
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21/06/2023
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En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’in...
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20/06/2023
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Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte, qui entrera en vigueur le 29 juin 2023 et sera applicable à partir du 30 décemb...
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20/06/2023
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Lors de l’Adobe Summit EMEA 2023, le 8 juin dernier, Adobe a présenté la version de son modèle Firefly s’adressant aux professionnels qu’elle qualifie comme “la seule offre d’IA générative dont l’utilisation à des fins commerciales ne présente aucun risque”...
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19/06/2023
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Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses person...
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19/06/2023
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Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...
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19/06/2023
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Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèl...
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16/06/2023
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Louer un espace commercial peut être une expérience excitante, mais cela peut aussi être un véritable casse-tête lorsque l'inflation fait son entrée sur la piste de danse. C'est là que la clause d'échelle mobile entre en jeu, pour garantir que votre loyer r...
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15/06/2023
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Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
