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02/10/2024
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L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause, à savoir l'application de son règlement sur l'intelligence artificielle. Sa dernière trouvaille : un "pacte" sur l'IA bourré d'engagements volontaires dont personne ne vérifiera s...
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02/10/2024
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de...
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02/10/2024
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Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
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01/10/2024
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18h22
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À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée...
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01/10/2024
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A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...
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01/10/2024
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Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens...
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01/10/2024
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08h47
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D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée...
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26/09/2024
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...
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26/09/2024
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L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux...
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