Publié le :
17/10/2023
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Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société...
Publié le :
16/10/2023
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14h37
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Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail...
Publié le :
16/10/2023
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09h03
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La CNIL mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’IA avec les acteurs concernés. Elle a notamment lancé au printemps un plan d’action qui doit lui permettre de clarifier les règles et de soutenir l’innovation dans ce domaine...
Publié le :
12/10/2023
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12h40
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L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance…
Publié le :
11/10/2023
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15h41
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Le procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de piratage informatique qui violerait le droit international, tout comme elle le fait pour les crimes de guerre c...
Publié le :
11/10/2023
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08h21
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Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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10/10/2023
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13h41
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Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit do...
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10/10/2023
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09h36
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Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modif...
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09/10/2023
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16h40
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Le contrôle RGPD de la CNIL peut concerner aussi bien les entreprises que les organismes publics et les associations traitant des données personnelles...
