Publié le :
26/08/2024
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Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass, soc. 2 février 2...
Publié le :
21/08/2024
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14h40
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Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de recourir à un expert habi...
Publié le :
21/08/2024
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09h45
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L'AI Act, pensé pour réguler l'intelligence artificielle tout en assurant l’innovation et l’investissement dans le secteur, entre en vigueur jeudi 1er août. La nouvelle législation européenne est une première mondiale...
Publié le :
20/08/2024
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15h12
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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précé...
Publié le :
20/08/2024
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11h28
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La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (CDD), lorsque le salarié est investi d’un mandat relevant d’un statut protecteur...
Publié le :
08/08/2024
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16h03
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La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Il s'agit d'un nouveau dispositif facultatif pour les entreprises leur permettant de verser aux salariés une prime...
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07/08/2024
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18h53
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Pour le cercle de réflexion Terra nova, la percée de l’intelligence artificielle en matière de santé, en particulier depuis le développement de l’intelligence artificielle générative, exige de créer de toute urgence un cadre pour encadrer ses usages.
Publié le :
07/08/2024
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13h23
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L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalifica...
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06/08/2024
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15h50
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Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié disposait d'autres choix que d'enregistrer cet entretien pour prouver la réali...
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