Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

Historique

• Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil, un rapport d’évaluation du RGPD tous les 4 ans, depuis 2020. D...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribuna...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et soci...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattemen...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite