Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque... Lire la suite
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
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JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
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Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne peuvent pas, sauf situat...Source : cabinet-rs.expert-infos.com