Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre

Historique

• Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit des NTIC
  
  Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lo...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque aya...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 0...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'essai d'une durée plus longue que celles prévues par le code du travail...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite