Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le :
08/06/2023
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Source : efl.businesscomm.frL’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues. Lire la suite
Historique
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Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’I...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de tax...Source : efl.businesscomm.fr
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La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil com...Source : www.lemag-juridique.com -
Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre...Source : www.cnil.fr