Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le :
16/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen... Lire la suite
Historique
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Présomption de titularité d'un modèle en droit européen
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence lui a été consentie comm...Source : www.actu-juridique.fr -
Les défis en droit des brevets à l’heure de l’IA
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
L’Office européen des brevets classe les inventions liées à l’IA comme "inventions mises en œuvre par ordinateur", soumises aux conditions de brevetabilité....Source : www.decideurs-magazine.com -
Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet o...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter...Source : www.lemag-juridique.com
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Déposer et utiliser un brevet existant
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La propriété intellectuelle est répartie en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Toute invention peut faire...Source : www.juritravail.com -
Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 C...Source : www.lemag-juridique.com