Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le :
16/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi. Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque... Lire la suite
Historique
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BCE : un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique monétaire
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Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelles opérations de refinancement à plus long terme, mais aussi nouveau portefeuille...Source : www.vie-publique.fr -
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de s...Source : www.vie-publique.fr -
Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
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L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une que...Source : www.lemag-juridique.com -
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1262 inscriptions , dont 276 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur s...Source : acpr.banque-france.fr -
Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et...Source : www.lemag-juridique.com