Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Publié le :
28/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution... Lire la suite
Historique
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de confiance...Source : www.service-public.fr -
Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paie...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un r...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux d’usure à compter d’avril 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un ryth...Source : www.legifiscal.fr